Ce site est en cours de refonte, les informations ici présentées ne tiennent pas compte des dernières évolutions légales et fiscales.
PERP - Plan d'Épargne Retraite Populaire
Présentation du PERP
Le Plan d'Épargne Retraite Populaire (PERP) permet de constituer un capital qui sera versé sous forme de rente viagère en complément d'une pension de retraite. Il s'agit donc d'un support d'investissement à long terme.
Le PERP fait partie de la famille des produits d'assurance vie, mais présente certaines contraintes allant de pair avec des avantages fiscaux spécifiques.
Ainsi, sauf dans des cas particuliers, les fonds sont bloqués jusqu'à la prise de la retraite. Il convient donc de bien préparer son projet financier à long terme avant d'investir sur un Plan d'Épargne Retraite Populaire.
Fiscalement, il est possible de déduire du revenu imposable les versements effectués sur un PERP. Cette déduction est toutefois plafonnée.
Le PERP permet également de protéger un proche, en lui assurant le versement d'une rente en cas de décès du souscripteur.
Disponibilité de l'épargne
Cas général : sortie en rente
L'épargne accumulée ne peut être récupérée que lors de la prise de la retraite ou à partir de soixante ans.
La sortie s'effectue obligatoirement sous forme de rente viagère. Le capital est donc aliéné en échange du versement d'une rente à vie.
Si cela est prévu dans le contrat, le versement d'une rente en cas d'invalidité avant l'âge de la retraite est possible.
Cependant, dans les cas particuliers listés ci-dessous, la sortie en capital est autorisée.
Cas particuliers : sortie en capital
La sortie en capital est autorisée en cas d'invalidité, ou si suite à un licenciement les droits au chômage arrivent à terme. De même, un travailleur non salarié ayant dû cesser son activité après une liquidation judiciaire bénéficie de cette possibilité.
Il est également possible de clore un PERP en vue de l'acquisition d'un logement utilisé comme résidence principale s'il s'agit de la première accession à la propriété.
Dans ce dernier cas, le capital accumulé sera imposé à l'impôt sur les revenus. Il est possible de demander à étaler l'imposition sur cinq ans.
Décès du souscripteur
En cas de décès du souscripteur, une rente viagère pourra être reversée à la personne de son choix, soit son conjoint, soit un bénéficiaire désigné sur le contrat.
Il est également possible de faire verser une rente d'éducation à des enfants mineurs.
Nature des contrats
Les PERP peuvent prendre une des trois formes de contrat listées ci-après.
Contrat multi-supports
Il s'agit de la forme de contrat la plus courante. Le PERP comprend alors un support sécurisé en euros et des supports en unités de compte investis sur les marchés financiers.
Rente viagère différée
Les versements effectués permettent de garantir un droit à rente.
Contrat en unités de rente
À chaque unité de rente correspond alors une valeur de rente garantie.
Sécurisation de l'épargne
Pendant les vingt dernières années du PERP, l'épargne est progressivement sécurisée. Le souscripteur peut renoncer à cette garantie s'il souhaite profiter jusqu'au terme du dynamisme, mais aussi des aléas, des marchés financiers.
Fiscalité du PERP
Imposition de la rente
La rente procurée par un PERP est soumise à l'impôt sur les revenus et aux prélèvements sociaux.
La part taxable de la rente est déterminée en fonction de l'âge du bénéficiaire lors de son premier versement. Elle est identique à celle des autres rentes issues de l'assurance vie.
Déductibilité des versements
Les versements sur un Plan d'Épargne Retraite Populaire peuvent être déduits des revenus imposables, sous réserve de ne pas dépasser un plafond égal à 10% des revenus de l'année précédente après prise en compte des abattements pour frais professionnels.
Il est ainsi possible de constituer un capital tout en défiscalisant une partie des revenus du foyer.
Ce plafond est encadré, afin de garantir un minimum d'avantages aux contribuables ayant des revenus modestes et de limiter la déduction pour les plus aisés.
Pour l'année 2014, le plafond de versement sur un PERP est au minimum de 3 703 € et au maximum de 29 626 €. Il est commun à toutes les cotisations d'épargne retraite (comprenant par exemple celles des contrats "Madelin").
Ce plafond peut être reporté sur trois ans si les versements y sont inférieurs :
- En 2013, le plafond était d'au moins 3 637 € et d'au plus 29 097 €.
- En 2012, il était compris entre 3 535 € et 28 281 €.
- En 2011, il était supérieur à 3 462 € et inférieur à 27 696 €.
Transfert d'un PERP
Le transfert d'un PERP est possible d'un établissement à un autre, mais des frais peuvent être prélevés.
Frais
Des frais doivent parfois être acquittés sur les versements. Par ailleurs, des frais de gestion annuels peuvent s'appliquer.
Page mise à jour le 13 février 2015.
Toute copie, y compris partielle, des textes et photos de ce site est interdite.
© Boriva 2009-2018Mentions légales Contact