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Cas des anciens PEL
Cette page concerne les Plans Épargne Logement ouverts jusqu'au 11 décembre 2002. Ceux ouverts après cette date sont décrits dans la section générale sur les Plans Épargne Logement.
Perception de prime garantie
Pour les Plans Épargne Logement ouverts avant décembre 2002, la prime d'État est acquise dans tous les cas, y compris si aucun prêt épargne logement n'est souscrit.
La détention de ces plans était donc conseillée même en l'absence de projet immobilier car ils constituaient un placement au rendement avantageux.
Rémunération
La rémunération de ces plans est en conséquence indiquée prime incluse. La prime est égale aux 2/7 de la rémunération, les intérêts aux 5/7.
Lorsque le plafond de prime est atteint, seuls des intérêts bancaires majorés rémunèrent le plan.
La rémunération des PEL dépend uniquement de leur date d'ouverture. Elle est constante pendant toute la vie du contrat.
| Ouvert entre le | Et le | Taux prime incluse |
Taux si prime plafonnée |
|---|---|---|---|
| 16/05/1986 | 06/02/1994 | 6,00% | 4,62% |
| 07/02/1994 | 23/01/1997 | 5,25% | 3,84% |
| 24/01/1997 | 08/06/1998 | 4,25% | 3,10% |
| 09/06/1998 | 25/07/1999 | 4,00% | 2,90% |
| 26/07/1999 | 30/06/2000 | 3,60% | 2,61% |
| 01/07/2000 | 11/12/2002 | 4,50% | 3,27% |
Droits à prêt
Comme pour les plans actuels, les droits à prêt sont calculés à partir des intérêts versés hors prime.
Cependant, ces plans ouverts avant décembre 2002 ayant à présent tous plus de dix ans, les droits à prêt ne se cumulent plus et, par ailleurs, la prime d'État n'est plus attribuée.
On notera que, pour les plus anciens de ces Plans Épargne Logement, les taux rémunérant l'épargne sont élevés par rapport à ceux des livrets bancaires ou réglementés.
Bien que leurs intérêts soient imposables après douze ans de détention, il peut donc être intéressant de conserver ces PEL, d'autant qu'il n'y a pas de limitation à leur durée.
Page mise à jour le 31 décembre 2012.
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