Loi de finances 2013

Le projet de loi de finances pour 2013 modifie sensiblement la fiscalité de certains placements présentés par ce site.

Ainsi, les investissements en bourse, les livrets bancaires et tous les produits produisant un revenu fixe ne bénéficieront plus du Prélèvement Forfaitaire Libératoire.

Leurs modalités d'imposition seront ainsi rapprochées de celles des reve­nus du travail.

Dividendes

Pour les dividendes perçus depuis le 1^er janvier 2013, l'imposition s'effectue obligatoirement selon le barème progressif de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP). Il n'est plus possible d'opter pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL).

Un acompte de 21% sera prélevé à la source par l'établissement teneur du compte.

L'abattement fixe est supprimé. Rappelons que le montant de cet abattement sur les dividendes perçus était de 1 525 € pour un célibataire ou de 3 050 € pour un couple.

Par contre, l'abattement variable égal à 40% des dividendes perçus est préservé.

Enfin, la déductibilité partielle des contributions sociales prélevées sur les dividendes est à présent de 5,1% au lieu de 5,8% précédemment.

Intérêts

L'option pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) est supprimée pour les produits de placement à revenu fixe. En conséquence, les intérêts produits par les comptes sur livret, les comptes à terme et les autres produits de placement à revenu fixe sont imposés au barême progressif de l'Impôt sur le Revenu.

Un acompte de 24% sera prélevé à la source.

Cependant, lorsque moins de 2 000 € d'intérêts auront été perçus, l'imposition pourra s'effectuer au choix du contribuable au taux forfaitaire de 24%. L'acompte aura alors valeur de prélèvement libératoire.

Dispense du versement de l'acompte

L'acompte peut être supérieur à l'impôt qui sera dû pour les contribuables modestes ayant un taux marginal d'imposition inférieur à 21% (dividendes) ou 24% (intérêts).

En conséquence, ils peuvent demander une dispense d'acompte auprès des établissements payeurs. Cette demande doit être effectuée avant le 30 novembre de l'année précédant les paiements.

Les plafonds de revenu fiscal de référence (RFR) pris en compte diffèrent selon la nature des produits imposables :

• pour les dividendes, dispense de versement des acomptes si le RFR est inférieur à 50 000 € pour un célibataire ou à 75 000 € pour un couple ;
• pour les intérêts, dispense de versement des acomptes si le RFR est inférieur à 25 000 € pour un célibataire ou à 50 000 € pour un couple.

Plus-values mobilières

Imposition des plus-values réalisées en 2012

Rappelons qu'avant ce projet de loi de finances, les plus-values réalisées avec de telles valeurs, actions, obligations, SICAV, Fonds Communs de Placement et assimilés, étaient imposées au taux de 19%.

Elles sont dorénavant imposées au taux forfaitaire de 24% pour l'année 2012.

Imposition des plus-values réalisées à partir de 2013

À partir du 1^er janvier 2013, les plus-values constatées lors de la vente de valeurs mobilières seront imposées au barème progressif de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques .

Par ailleurs, des contributions sociales resteront prélevées, comme actuellement, sur ces plus-values, mais une fraction de la Contribution Sociale Généralisée pourra être déduite des revenus imposables de l'année suivant leur réalisation.

Abattement

Afin de favoriser l'investissement sur le long terme, un abattement sera appliqué en rapport avec la durée de détention des titres.

Cet abattement sera proportionnel et progressif selon le tableau suivant :

Page mise à jour le 7 février 2013.

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