trois illustrations des règles de l'épargne

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Fiscalité du Plan d'Épargne en Actions (PEA)

La fiscalité applicable au Plan d'Épargne en Actions dépend de sa durée de détention. Si les gains supportent toujours les contributions sociales, ils ne sont pas soumis à l'impôt sur les revenus lorsque le plan est détenu plus de cinq ans.

Fiscalité du PEA après cinq ans

Après cinq ans de détention, la fiscalité du PEA est avantageuse.

En effet, les plus-values et revenus réalisés dans le cadre d'un PEA détenu plus de cinq ans sont exonérés de l'impôt sur le revenu.

Par contre, les plus-values et dividendes sont soumis aux contributions sociales au taux de 15,5%.

Fiscalité du PEA en cas de clôture dans les cinq premières annés

Les prélèvements sociaux au taux cumulé de 15,5% s'appliquent aux plus-values réalisées ainsi qu'aux dividendes perçus.

En cas de clôture dans les deux premières années, les gains sont imposés au taux de 22,5%. Le prélèvement total incluant les prélèvements sociaux est donc de 38%.

Entre deux et cinq ans de détention du Plan d'Épargne en Actions, le taux d'imposition est de 19%. Le prélèvement total incluant les prélèvements sociaux est donc de 34,5%.

Cependant, les plus ou moins-values constatées lors de la clôture du plan dans les cinq premières années viennent s'ajouter à celles des autres comptes titres du titulaire. Par exemple, l'imposition peut être nulle si les plus-values du PEA sont inférieures aux moins-values cumulées des autres comptes.

Enfin, dans certaines situations comme le décès du titulaire ou en cas de déménagement vers un pays étranger, les plus-values du PEA ne sont pas imposables.

Imposition des dividendes

Ainsi que cela a été vu précédemment, les dividendes perçus dans le cadre du PEA sont imposés comme les plus-values qui y sont réalisées.

Néanmoins, il y a une exception à cette règle. Les dividendes annuels procurés par les titres de sociétés non cotées excédant 10% de la valeur d'achat de ces titres sont imposés à l'impôt sur le revenu en appliquant le barême progressif.

Fiscalité des transactions

Une taxe de 0,2% s'applique lors de l'achat d'actions de sociétés françaises ayant une capitalisation boursière supérieure à un milliard d'euros.

Les modalités de cette taxe sur les transactions financières sont identiques que les titres soient acquis ou non dans un PEA.

Sortie en rente

Après huit ans de détention, il est possible d'aliéner le capital accumulé sur le PEA pour percevoir une rente viagère.

Cette rente n'est pas imposable mais est soumise aux prélèvements sociaux.

Évolution des prélèvements sociaux

Les plus-values et revenus supportent les prélèvements sociaux correspondant à l'année de leur réalisation.

Les années précédentes, les taux des contributions sociales étaient de :

13,5% du 1^er octobre 2011 au 30 juin 2012 ;
12,3% du 1^er janvier au 30 septembre 2011 ;
12,1% en 2009 et 2010 ;
11,0% de 2005 à 2008 ;
10,3% du 1^er juillet au 31 décembre 2004 ;
10,0% du 1^er janvier 1998 au 30 juin 2004 ;
3,9% en 1997 ;
0,5% du 1^er février au 31 décembre 1996.

Jusqu'au 31 janvier 1996, il n'y avait pas de prélèvements sociaux sur les revenus du capital.

Page mise à jour le 10 février 2015.

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